Litige sur la cession d un scoot entre particulier

Publié le Vu 157 fois 1 Par Argus helene
18/11/2018 16:03

Bonjour j ai fait un acte de cession d un scoot à une amie et elle elle a demandé par la même occasion une carte grise ne pouvant pas le payer de suite elle m a fait une reconnaissance de dette signée devant témoin indiquant qu elle s engageait à me payer 400 € en deux fois Or entre temps le cite ANTS avait rejeté la cession car en remplissant les papiers nous nous étions trompés en indiquant qu il n y avait pas de carte grise . Nous l avons donc refait mais ne sachant pas faire la rectification en ligne tout le dossier a été posté à ANTS . 15 jours après j ai reçu un courrier de ANTS me disant de me connecte à mon espace et d appuyer sur l icône poursuivre pour finaliser la cession c est ce que j ai fait et de suite sans problème cela m a mis cession terminée or mon amie qui a cassé le scouot dans une chute refuse de me le payer et prétend qu elle avait fait un abondon de cession or moi j en ai aucune trace de cet abandon . De plus sur le cité des immatriculations il ne m appartient plus il est au nom de mon ami mais elle me l a déposé devant mon portail que dois je faire je veux récupérer mes 44. € et je veux qu elle récupère son scoot

20/11/2018 08:30

Bonjour Argus helene,

Il vous faut éclaircir votre situation qui est celle du vendeur qui détient un bien qu'il a vendu.

Premièrement. Aux termes de l'article 1615 du Code civil qui énonce que :
«L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel» ;
vous êtes tenue de remettre à votre acheteuse le certificat d'immatriculation du scooter qui, comme document administratif, est aussi un accessoire à la chose.

Dès lors, ne lui ayant pas remis ce document au moment de la transaction, sa mise à jour vous revient financièrement et doit être transmis à votre acheteuse selon les modalités de sa cession.

Deuxièmement. Vous détenez une reconnaissance de dette sur laquelle il est probablement mentionné à défaut de tout autre document de cession, qu'elle est sa contrepartie à l'acquisition du scooter. Réclamez à votre acheteuse son paiement à ses échéances, et en cas de retard ses intérêts, concluant que le manquement à son obligation dans les délais requis, sera suivi d'une injonction de payer.

Troisièmement. Votre amie vous a déposé son scooter devant votre portail. Demandez-lui de venir récupérer son véhicule qui est de son fait, en partie ou complètement détruit, que vous vous dégagez de toute responsabilité de son vol, de sa mise en fourrière et de toutes ses suites et qu'en cas de contestation quant à sa cession, vous lui demandez de vous soumettre la preuve de sa prétention.

Le tout mis en forme dans un courrier recommandé à son endroit.

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