litige concernant rétraction hors délais commande à domicile hors

Publié le 01/02/2010 Vu 2758 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/02/2010 12:16

J'ai effectué une commande le 25 novembre 2009 auprès de la manufacture d'AUBUSSON pour une tapisserie, pour un montant de
10 000 euros, qui doit m'être livrée le 25 septembre 2010.
Cet achat est financé par un crédit auprès de SOFINCO en 72 mensualités avec une première mensualité le 15 novembre 2010.
J'ai regretté cet achat et j'ai demandé son annulation par lettre recommandée postée le 4 décembre 2009. Or mon droit de rétractation expirait le 2 décembre à minuit.
Par courrier du 7 janvier 2010 la manufacture à refusé l'annulation
indiquant que j'avais souhaité cette demande "bien au delà du délai légal". Je suis surprise qu'elle est attendue plus d'un mois pour me signifier son refus. Elle me demande en outre de signer une autorisation de prélévement immédiatement. Ce que je refuse absolument, dans la mesure où la livraison est prévue en septembre 2010.
Je voudrais savoir s'il y a une jurisprudence au sujet des rétractions de commande hors délai ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter