Litige entre particuliers pour vente voiture

Publié le 19/11/2008 Vu 5243 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/11/2008 09:10

Bonjour,


Nous avons vendu début septembre notre TWINGO (218000 Km - 1994) avec CT ok avec contre-visite à faire pour fixation optique défaillante. Notre acquéreur accèpte de l'acheter sans attendre la contre-visite et nous dit se charger de celle-ci.

Aujourd'hui, relançant notre jeune acquéreur pour le solde du paiement à effectuer (850 euros à l'achat et 150 euros à suivre que nous lui avions accordé à sa demande suite à des soucis financiers qu'il avait à l'époque), il nous apprend qu'il ne paiera pas les 150 euros dûs car le véhicule n'est pas à la hauteur de ses espérances.

A priori, il a constaté des problèmes sur le moteur ("mayonnaise" dans le liquide de refroidissement). A priori, on lui a conseillé de faire des réparations avant d'envisager de rouler plus intensément. Il nous accuse d'avoir voulu lui vendre ce véhicule en connaissance de cause et ne veut pas régler les 150 euros dûs.

Il nous menace également de porter plainte.

Quel recours a-t-il contre nous ?

Comment pouvons-nous trouver un terrain d'entente et pouvons-nous envisager de récupérer ces 150 ? ?


Dans l'attente de vous lire par retour,

Meilleures salutations Dernière modification : 19/11/2008

19/11/2008 10:29

Bonjour trumpfi,

Sans être spécialiste en la matière, je me risque dans une réponse.

La vente a été conclue au moment où vous vous êtes mis d'accord sur la chose (la voiture) et son prix (1000 euros). Vous étiez donc tenu d'une obligation de délivrer la chose, ce que vous avez fait en lui donnant les clés et donc la voiture, l'acheteur est tenu de l'obligation d'en payer le prix.

Ce qui pourrait minorer le prix, ce serait que l'acheteur prouve un dol de votre part. Cela signifie que vous auriez été au courant du problème, que vous ne pouviez pas l'ignorer mais que vous ne l'avez pas précisé avant la vente. En pratique, c'est très difficile à trouver et plutôt réservé au domaine de l'immobilier (l'agent immobilier ne peut pas ignorer que la maison qu'il vous a vendu était sous une ligne aérienne très fréquentée et il vous a fait visiter un jour de grève par exemple).

L'acheteur a donc, à priori, peu de recours possibles. De plus, le compte rendu du CT ne mentionne pas de problème, il n'est donc pas de votre fait. En plus, l'acheteur d'un véhicule vieux de 14 ans avec plus de 200 000 Km au compter accepte les risques qui en découlent. Je ne vois pas de motifs de plainte possible dans ce cas.

Vous êtes donc en théorie dans votre bon droit et devriez lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure (mettez cela comme objet de la lettre) afin de lui demander de payer les 150 euros.

S'il ne s'exécute pas, vous pourrez à bon droit, à l'aide d'un avocat, saisir le Tribunal d'Instance pour recouvrer votre créance.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à consulter un avocat, il aura accès aux pièces de votre dossier et il sera plus à même de vous conseiller dans cette affaire.

Bon courage

19/11/2008 15:22

Merci pour votre réponse rapide.
Celle-ci me semble tout à fait raisonnable.
Je vais essayer de prendre conseil auprès d'un avocat afin d'avoir plus de précisions.
Mais la question est pour 150 euros, est-ce bien "valable" de faire une procédure, celle-ci ne nous coûtera-t-elle pas plus chère ?

Salutations

19/11/2008 15:41

Si l'avocat que vous allez consulter vous confirme ce que je viens de dire, il y a de fortes chances pour que l'acheteur de votre voiture soit condamné au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile à vous rembourser les frais "irrépétibles", qui sont les frais de procédure.

Si elle est couronnée de succès, votre action vous rapportera donc les 150€ qui vous sont dus, sans que vous ayez à mettre de votre poche pour les honoraires de l'avocat.

Vous pourrez même étudier avec votre avocat la possibilité de demander des dédommagements supplémentaires, au titre du préjudice économique par exemple. Cependant, vu la somme engagée, l'issue est là vraiment incertaine.

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