Nullité pour vice de forme ( deux débiteurs )

Publié le 14/12/2015 Vu 974 fois 0 Par
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14/12/2015 18:59

Bonjour !
Lorsqu'il y a deux débiteurs solidaires, Si une signification d'ordonnance d'injonction de payer est déclarée nulle pour vice de forme pour l'un des débiteurs et qu'en conséquence aucune signification valide n'est intervenue dans le délai de 6 mois pour ce premier débiteur, l'ordonnance d'injonction de payer peut-elle être déclarée non-avenue pour les 2 débiteurs. Dernière modification : 17/12/2015

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