Opposition à Saisie attribution

Publié le 03/06/2021 Vu 454 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/05/2021 07:08

Bonjour, j'ai été sujet d'une dénonciation saisie attribution le 12/05/21, je n'étais pas au courant ce jugement de 2004 par le tribunal de toulon. J'ai fais opposition auprès de ce tribunal de toulon et fait un courrier demandantrestitutionde la somme saisie auprès de l'huissier qui a pratiqué cette saisie, est-ce suspensif en attendant l'aide juridictionnelle que j'ai demandé pour faire opposition auprès du JEX. Merci. Salutations distinguées. PS. J'ai des crédits à la consommation en cours que je rembourse chaque mois, sont-ils prioritaires à cette saisie attribution ?

22/05/2021 08:38

Bonjour,

Si vous avez fait opposition à la saisie-attribution par assignation de la partie adverse par Huissier, la somme saisie n'est pas entre les mains de l'Huissier mais reste bloquée par la banque jusqu'à la décision du Juge de l'Exécution...

Le remboursement de crédits en cours ne fait pas partie des sommes insaisissables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/05/2021 13:10

Merci pour vôtre réponse; je n'ai pas fait assignation par huissier auprés du JEX de BOURGES 18 qui a autorisé cette saisie; car j'ai reçu sa réponse hier 21/05/21, me disant qu'il ne pouvait enregistrer mon opposition car elle n'était pas conforme et devait être signifiée par huissier et document à remplir par un avocat; ce que j'ignorais. Faute de moyens financiers je n'ai pas d'autre choix que demander l'aide juridictionnelle pour faire cette assignation d'opposition. Mais je n'ai que jusqu'au 13/06/2021 pour remplir cette formalité; d'ou le fait que l'aide juridictionnelle et l'avocat qui seront accordés et désignés demandent un certain temps; la question trés importante est compte tenu des délais et la preuve que cette demande est en cours, le JEX va t'il selon la loi tenir compte de cette demande officielle pour repousser ce délai de 1 mois car matériellement c'est le temps qui fait défaut, je précise que la société de rachat de dettes SASU EOS FRANCE sis à PARIS m'a dit par téléphone il y a précisement 1 semaine ce jour qu'elle m'avait envoyé la copie du jugement, le titre exécutoire et soit-disant la copie de ma demande de crédit signée en 2003, mais je n'ai rien reçu. Jai précisé qu'il semblait difficile que je puisse avoir obtenu ce ou ces crédits car toujours selon cette société il y en aurait plusieurs à mon nom et à celui d'une dame qui elle n'est plus concernée car elle était ai-je appris sous tutelle reforcée et donc n'aurait pas dû obtenir de crédit. Acette époque j'étais interdit bancaire de 2000 à 06/2005; ET JE N'AVAIS PAS DE COMPTE BANCAIRE. Dans ces conditions difficile d'obtenir un crédit. Je l'ai signalé à l'huissier qui a pratiqué la saisie par LRAR, celui-ci m'a dit avoir transmis ces document à la société de titrisation SASU EOS FRANCE. Voila ou j'en suis à ce jour et je dois dire qu'il est difficile de pouvoir se défendre et se faire entendre tant les lois sont difficiles à interpréter et seul, impossible ce qui est mon cas actuellement; faute d'avocat désigné pour le moment. Je vous remercie de vôtre aide et de vôtre réponse. Veuillez agréer mes salutations distinguées. DELELIS 

22/05/2021 13:50

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée dans le délai d'un mois suite à la dénonciation de la saisie-attribution, l'opposition est réputés avoir été effectuée dans le délai suivant l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-21.491, Inédit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/05/2021 15:41

Merci très sincérement de prendre le temps de me répondre. J'ai été consulter l'arrêt de la cour de cassation et je doit reconnaitre que j'ai du mal à interpréter ce que signifie: la dénonciation de la saisie attribution, l'opposition est réputée avoir été effectuéz dans le délai suivant? Cela signifie t'il que suite à la demande de l'aide juridictionnelle faite dans les 15 premiers jours aprés avoir reçu le document en main propre par l'huissier; et du temps pour que soit désigné un avocat et de l'assignation qu'il fera via l'huissier aprés le délai de 1 mois auprés du JEX? il ne sera pas trop tard pour tenter de faire valoir mes arguments pour résoudre cette difficulté qui est actuellement le centre de mes problèmes. Je vous remercie de vôtre aide et de vôtre réponse pour réussir à avancer dans le bon sens et les voies légales . Recevez mes salutations distingués. DELELIS JEAN MARIE.

22/05/2021 15:49

La dénonciation de la saisie-attribution est le courrier que vous envoie l'Huissier pour vous en avertir et le délai pour faire opposition se sititue dans le mois qui suit...

La demande d'Aide Juridictionnelle doit donc être faite dans ce délai...

Si vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle, je vous conseillerais de prendre un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/06/2021 09:07

Bonjour, j'ai demandé l'aide juridictionnelle pour former cette signification de opposition de saisie attribution j'ai logiquement droit à cette aide, mais le temps que tout soit mis en place le délai semble court, j'ai lu qu'en raison de l'état de l'urgence sanitaire qui a pris fin le 1/06/21 le délai des recours était prolongé de 1 mois par rapport à la date de la signification du 12.06.21 et qui prenait fin le 14.06.21 comme precise6sur le procès verbal. Pourriez-vous me le confirmer? Merci de vôtre réponse et recevez mes salutations distinguées. Delelis jean.marie.

03/06/2021 12:14

Bonjour,

Il semble que ce soit le cas mais je ne peux vous l'affirmer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.