PAIEMENT D'AVANCE POUR UN SERVICE RENDU

Publié le Vu 1425 fois 0 Par micocharly
11/04/2009 12:56

Le sictom de lons-le-saunier vient d'envoyer une facture pour payer le ramassage des ordures pour l'année 2009. Donc un paiement d'avance.
Est-ce légal ? Peut-on faire payer d'avance sans l'accord de la personne concernée ? Dernière modification : 11/04/2009

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