Paiement d'une facture alors que l'entreprise a fermé?

Question

2 messages

15/02/2019 22:55

Bonjour,

nous venons de recevoir une facture de travaux réalisés en juin 2015, lors de la construction de notre maison. Nous n'avons jamais signé de devis. La facture est datée du 28 décembre 2018 mais l'entreprise a fermé ses portes le 01 janvier 2019, car le gérant partait en retraite (soit 3 ans et demi après la fin des travaux).

Le numéro de siret n'existe plus, et l'adresse indiquée appartient à la nouvelle entreprise (la nouvelle comptable nous a bien dit qu'elle n'encaisserait jamais le paiement car cela ne fait pas partie de son entreprise, mais de l'ancienne)

Je souhaitais savoir si l'ancien gérant avait le droit de nous envoyer une facture 3ans et demi après les travaux, sachant que nous n'avons pas signé de devis? Et si nous devons payer, pouvons-nous régler la somme dûe en plusieurs fois?

En espérant avoir une réponse.

Cordialement

2 messages

15/02/2019 23:45

Merci beaucoup pour la réponse

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P.M. · Answer 1 · 15/02/2019

Bonjour,

Une société même après liquidation conserve sa personnalité morale...

Mais vous pourriez vous référer à l'art. L218-2 du code de la consommation (ex art. L137-2)

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Ce délai court à partir de l'achèvement des travaux...

Je vous conseillerais donc de ne rien régler...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.