Préjudice indemnisable et faute dolosive

Publié le 12/07/2015 Vu 723 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/07/2015 17:03

Bonjour,

Pouvez-vous me donner votre avis sur l’applicabilité de L’art 1150 du Code civil permettant d’écarter les clauses limitatives dans le cas d'un contrat signé avec une société commissionnaire de transport régie par le décret du 6 avril 1999 dit contrat type.

« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »

En d'autres termes, Si je prouve une faute lourde de la dite société, puis je demander réparation à hauteur du préjudice subi?

Merci pour votre retour

Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.