Prescription dette envers organisme caution

Publié le 10/06/2021 Vu 143 fois 2 Par
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10/06/2021 13:57

Bonjour,

Je vais essayer d'être succint :

En 2014, l'organisme de cautionnement de mon prêt immobilier a dû payer ma banque pour défaut de paiement de ma part.

Le crédit s'est donc transformé en créance envers l'organisme de caution, qui a intenté rapidement des actions en justice pour obtenir un commandement de payer puis une hypothèque sur le bien immobilier.

A l'intiative du syndicat de copropriété, une procédure a été lancé afin d'obtenir la vente forcée de mon bien immobilier.

L'organisme de cautionnement s'est fait connaitre du juge d'exécution pour enregistrer sa créance.

L'adjudication de mon bien a été prononcée/effectuée en décembre 2018, mais le prix de vente n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dettes.

J'aimerai savoir 2 choses :

- Le delai de prescription est-il bien de 2 ans pour ma dette envers l'organisme de cautionnement, ou de 5 ans ?

- J'imagine que le délai de prescription, étant interrompu par les procédures judiciaires, court désormais à partir du jugement d'adjudication ?

Je vais me lancer dans un dossier de surendettement, c'est donc pour savoir si cette dette est à inclure dedans ou si j'en suis maintenant libéré, l'organisme caution n'ayant pas intenté de nouvelles actions judiciaires envers moi depuis l'adjudication.



Merci de m'avoir lu.

10/06/2021 14:07

Bonjour,

Il semble qu'il y ait eu une action judiciaire qui a vraisemblablement donné lieu à un titre exécutoire (Jugement ou injonction de payer) valable 10 ans sauf interruption de la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/06/2021 14:57

Merci beaucoup pour votre réponse si rapide. Je ne savais effectivement pas qu'un titre exécutoire changeait complètement le délai de prescription.

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