Prescription quinquennale

Publié le 11/09/2021 Vu 155 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/09/2021 10:07

Un huissier me poursuit pour un crédit jugé en 2010 il me dit qu'il y a une ATD EN 2017 sur mon compte pour relancer mon dossier je suis à mn étranger depuis 2011 et pas de nouvelles de ce dossier ( je possède le détail des frais de 2017 ) pas de règlement à cet huissier que puis je faire ?

11/09/2021 10:19

Bonjour tout d'abord,

Il faudrait que vous essayez d'être plus claire dans votre exposé...

Vous parlez de poursuites par un Huissier, il faudrait préciser sous quelle forme ou si c'est un simple courrier...

Si c'est pour un crédit à la consommation, il ne peut pas d'agir d'un ATD qui était une procédure réservée à l'administration fiscale et il ne faudrait pas vous contenter de ce que vous dit l'Huissier mais lui demander de le prouver...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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