Prescription d une reconnaissance de dette

Publié le Vu 1231 fois 3 Par ben974
05/02/2014 12:04

bonjour
je voulais connaitre la prescription pour une reconnaissnce de dette sous seing privé faite en 2001
l'argent est t il toujours redevable ?
une fois que la prescription est passée peut on engager des poursuites ou cela n'est t il plus possible
y a t il des recours ?
merci de vos réponse
cordialement

05/02/2014 12:36

C'est prescrit depuis le 18 juin 2013, suite au raccourcissement des délais de trente à cinq ans (loi entrée en vigueur le 19 juin 2008)

Aucun recours, si vous n'avez jamais ,fait d'acte interrompant la prescription.

05/02/2014 14:29

merci pour votre réponse ....
cordialement

05/02/2014 14:29

merci pour votre réponse ....
cordialement

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