Procédure devant le tribunal d'instance et lettre de mise en demeure

Publié le Vu 244 fois 0 Par Magnus21
08/12/2019 16:38

Bonjour,

Je sollicite vos connaissances car je voudrais mettre en demeure une compagnie aérienne qui refuse de me payer mes indemnisations de retard de vol ,

c'est un retard de plus de 3 heures sur un vol de plus de 3500km avec une compagnie européeenne .

La compagnie est "Norwegian air shuttle",

je voudrais connaitre la procédure pour envoyer une mise en demeure à la compagnie, j'ai essayé de résoudre cela à l'amiable mais rien a faire, et je voudrais savoir quelle est l'adresse du tribunal d'instance compétent pour régler mon litige, quels sont les formulaires a remplir ( je crois que c'est celui là Cerfa n° 11764*09 mais je n'en suis pas sur), et quel est le modèle de lettre de mise en demeure a envoyer,,

Merci pour votre temps et vos réponses

Bien à vous

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