Promesse unilatérale de vente

Publié le Vu 294 fois 0 Par Gasko01
25/04/2019 22:24

Bonjour,

Dans le cadre de la vente de mon appartement, j’ai signé le 27 novembre dernier une promesse de vente.

Toutes les conditions suspensives sont levées, et la date de réitération était prévue au 15 avril.

sauf que le bénéficiaire a été hospitalisé à cette date, et a priori, sans certitude à ce jour, ses capacités psychiques ne lui permettraient pas de signer l’acte d’achat.

Je ne sais pas si une mesure de protection est envisagée à ce stade pour mon acheteur.

La question est de savoir quelle est ma protection ? Puis je forcer la vente ? Réclamer l’indemnite d’immobilisation ?

J’ai besoin d’arguments précis, cette situation me mettant dans une position financière plus qu’inconfortable.

Merci de vos réponses

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