Une questions sur des intérêts a payer?

Publié le 04/10/2021 Vu 413 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/10/2021 07:03

Bonjour,

Mon ex conjoint avais contacter un crédit à la consommation et j etais co emprunteur c etais en 2001 ,il n'a jamais rembourser cette dette et àujourd hui vu qu il a disparu des radars.

J'ai reçue une lettre de saisie de mon véhicule vu que j etais CO emprunteur 20 ans plus tard....la dette en elle même s élevé à 1166 euros et 940 euros de frais intérêts acquis 566 euros de frais de procédures et 90.50 d émoluments proportionnel.

Ma question étant je suis prête à rembourser les 1166 euros de la dette mais vu que mon ex conjoint ne rembourseras rien es ce que je peu ne pas payer les intérêts acquis et les frais de procédures....?

Je ne peu pas me.faire saisir ma.voitute j en ai besoin pour bosser et je n ai pas les 2500 euros demander...si vois pouviez m indiquer comment procéder c est urgent..merci beaucoup cordialement

Anonymisation Legavox Dernière modification : 04/10/2021 - par Marck_ESP Superviseur

04/10/2021 08:39

Bonjour,

Normalement, s'agissant d'un professionnel contre un consommateur, les intérêts sont limités à deux ans suivant l'art. L218-2 du code de la consommation :


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


Je présume que la ,prescription de 10 ans du titre exécutoire a été interrompue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

04/10/2021 09:21

Bonjour Debbie

Avant de pouvoir aller plus loin, il serait intéressant pour l'équipe de comprendre ce que peut être une "lettre de saisie" telle que vous l'avez reçue...

Qui l'a adressée ?, Qui l'a signée ?; Entête?, Numéro de l'affaire jugée et surtout date de jugement ?... (Précription éventuelle après 10 ans).

Vu le délai, il peut s'agir d'une agence de recouvrement qui a racheté cette dette réputée irrécouvrable , pour une bouchée de pain et tente ensuite de vous intimider.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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04/10/2021 15:35

Bonjour,

Votre lettre de saisie pourrait être un acte de saisie effectué par un acte d'huissier de justice.

Dans ce cas, je vous invite à regarder avec attention le contenu afin d'identifier si ce dernier se base sur une décision de justice.

Si c'est le cas, regardez la date de la décision. Le jugement peut être prescrit s'il a été rendu il y a plus de 10 ans.

En telle hypothèse n'hésitez pas à contester l'acte de saisie devant un Juge afin d'obtenir gain de cause.

Me RICHEZ,

Avocat au barreau d'Amiens

04/10/2021 15:45

Il s'agirait même du Juge de l'Exécution dans le ressoirt de votre domicile mais avant de le saisir, vous pourriez demander à l'Huissier de vous fournir les éléments comme quoi la dette n'est pas prescrite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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