reclamation d une dette juin 2021avec une ordonnance de justice de 2012onnace

Publié le 25/06/2021 Vu 1150 fois 4 Par
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24/06/2021 01:15

bonsoir

je reçois il y a 2jours une reclamation de la bnp d une dette avec une ordonnance du tribunal datant de 2012

quels sont les recours. Je vous remercie

24/06/2021 01:17

Bonsoir
je viens de recevoir un courrier de la Bnp me reclamant une certaine somme avec un jugement datee de 2012. Est ce normal apres toutes ces années

24/06/2021 09:19

Bonjour,

Un titre exécutoire (Injonction de payer ou Jugement) est valable 10 ans avant prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/06/2021 19:54

Bonsoir,

Encore faut il que l'injonction de payer eu été notifié ou le jugement contradictoire signifié par huissier.La banque doit vous produire ,la copie du titre exécutoire prouvant la notification .

Cordialement

25/06/2021 21:09

Bonjour,

Cela va sans dire et il faut même que l'injonction de payée ait été signifiée dans les 6 mois, une notification ne suffisant pas mais avec le peu de choses qiue l'on sait, on ne peut que fournir des renseignements généraux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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