48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je me suis inscrite à une formation pour obtenir le Titre Professionnel FPA en août 2025.
Au moment de mon inscription, aucune information concernant l’obligation d’effectuer 315 heures de stage ou de pratique professionnelle ne figurait sur le site internet, la plaquette d’information ou la convention de formation que j’ai signée.
Au cours de la formation, j’ai trouvé étonnant qu’il y ait si peu de pratique professionnelle. J’ai donc interrogé la référente pédagogique, qui m’a répondu qu’il n’existait aucune obligation d’effectuer un stage ou une pratique professionnelle.
J’ai néanmoins réalisé quelques heures de stage de ma propre initiative.
Le 22 mai, à l’occasion d’un examen blanc, le gérant de l’organisme de formation a remis à l’ensemble du groupe, dont moi-même, une attestation certifiant l’accomplissement de 315 heures de stage ou de pratique professionnelle.
Je lui ai immédiatement indiqué que je n’avais pas effectué ces 315 heures et que je ne pouvais donc pas signer ni fournir une telle attestation.
C’est à cette occasion que j’ai découvert que ces 315 heures constituaient une condition obligatoire pour pouvoir me présenter à l’examen.
Le gérant m’a alors indiqué que je devais « m’arranger » pour compléter et remettre cette attestation avant mon examen, initialement prévu le 26 juin.
J’ai refusé de fournir une attestation inexacte. Mon examen a été reporté au mois de novembre 2026. Toutefois, il me sera très difficile d’effectuer les heures de stage manquantes d’ici cette échéance.
J’ai financé cette formation en utilisant mon CPF, complété par une participation personnelle de 1 500 €.
Je souhaiterais connaître les recours dont je dispose si je ne suis finalement pas en mesure de me présenter à l’examen en novembre en raison de cette situation.
Je m’interroge notamment sur les responsabilités de l’organisme de formation, compte tenu de l’absence d’information préalable sur cette obligation.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Superviseur
Bonjour.
Relisez attentivement le document que vous avez signé en août 2025. S'il ne mentionne aucune durée de stage, l'organisme ne peut pas vous reprocher de ne pas les avoir faits, et encore moins vous forcer à attester de leur réalisation.
Je pense que vous devriez prendre contact avec l'organisme financeur pour les informer de la situation.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux