Reçu un certificat de rétablissement de limites

Publié le Vu 108 fois 0 Par Annesophie1966
02/12/2019 12:48

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous avons acheté une maison existante en 2007. Le terrain a été borné en 1996 et les bornes sont présentes.

Notre voisin qui était présent l’hors du bornage en 1996 ne voulait pas de clôtures et nous avons donc placé une clôture à l’interieur des bornes sur notre terrain en 2007.

Notre voisin nous a dit l’été dernier qu’il veut vendre une partie de son terrain et que pour cela il doit placer une borne supplémentaire entre deux bornes existante. Nous avons été convoqués pour un bornage à l’amiable en octobre et habitant à l’etranger nous avons demandé à notre jardinier de nous représenter l’hors du bornage à l’amiable.

L'expert géomètre choisi par les voisins qui devait placer la borne supplémentaire avec son GPS a dit que la borne d’angle de notre terrain n’etait pas à sa place ‘déviation de 4cm d’un côté et 19cm de l’autre et que donc nos claustras privatifs débordent sur le terrain des voisins. Il a dit à notre représentant que ce n’etait Pas sa tâche de changer les bornes et a placé une borne supplémentaire à 50cm de l’emplacement de la nouvelle borne car nos claustra débordent de 4 cm à cette endroit. Notre représentant a donc signé un papier qui dit qu’il était présent l’hors des mesures.

Je viens de recevoir un Certificat de rétablissement de limite que l’expert géomètre me demande de signer pour approuver le déplacement de la borne placée par le géomètre expert en 1996. Ils veulent donc reborner notre terrain.

Connaissant nos voisins, si je signe il vont demander la démolition de notre clôture 30m d’un côté et 38m de clôture de l’autre côté.

La loi dit que les bornes d’origine prévalent et qui me dit que le nouveau géomètre a raison? Car il n’y avait pas de coordonnée GPS sur le procès verbal en 1996.

Quels sont nos droit et que pouvons nous faire.

Si je ne signe pas ce plan de rebornage quelle sont les conséquences sachant que notre représentant avait signé pour sa présence pendant les mesures?

Merci d’avance pour votre aide,

Bien cordialement

Anne-Sophie

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