Résiliation d’un contrat

Publié le 08/11/2018 Vu 573 fois 3 Par
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08/11/2018 11:50

Bonjour à vous,

J’ai 19ans je suis étudiante en alternance donc je touche un salaire en dessous du smic, en août j’ai commencer un contrat avec l’ecole A distance Centre européen de formation avec un paiement tous les mois d’un montant de 99€, mais en août j’ai été contrainte de prendre un appartement, ayant penser que j’allais réussir à payer je n’est pas annuler mon contrat dans les 14jours comme marqué dans mon contrat mais au jour d’aujourd’hui je ne peux plus payer, mais je vais plus pouvoir payer car avec le loyer cela devient très compliqué j’ai que 19ans et je ne sais pas quoi faire... Est ce que je peux résilier mon contrat en leur expliquant que je peux plus payer ?
Merci d’avance de votre aide

Je ne savais pas trop où mettre mon sujet désolé d’acance si je me suis trompée

Merci de vos réponses Dernière modification : 08/11/2018

08/11/2018 12:27

Bonjour Fornieles Manon,

Dans le cadre d'un enseignement privé à distance, l'article L444-8 du Code l'éducation explique qu'au delà du délai de rétraction en l'espèce de 7 jours , vous avez la possibilité de résilier le contrat jusqu'à l'expiration d'un second délai de 3 mois ce, moyennant une indemnité d'un montant de 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises.

Comme ces délais sont largement expirés, il ne vous resterait que le cas d'une force majeure, mais hélas le fait de prendre en charge la location appartement n'est pas un cas fortuit.
A moins que, cette contrainte que vous évoquez est d'une circonstance telle le permettant.

08/11/2018 13:29

Bonjour, j’ai commencer ma formation le 28aout donc je suis encore dans le délais des 3mois ..?

08/11/2018 14:30

Si la date que vous indiquez est bien celle de l'effet du contrat, oui, il est encore temps de procéder à sa résiliation par LRAR rappelant ce droit, qui normalement, doit être mentionné dans vos conditions générales.

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