48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'ai envoie un courrier en recommande pour me retracter pour un contrat d imprimante .il me dise sur le bon de commande signe par nos soins que vous reconnaissez ne pas etre beneficiaire des dispositions de la loi Hamon car employant plus de 5 salaries"
Dernière modification : 29/06/2024 - par janus2fr
Superviseur
bonjour
quelle est votre question? et avez vous plus de 5 salariés?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net