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Bonjour,
Aujourd'hui un huissier de justice s'est présenté à mon domicile et à dressé un procès verbal de saisie-vente pour une dette de crédit à la consommation Cofidis. Or, les biens listés sur le PV appartiennent à ma compagne (factures à l'appui), et un huissier s'était déjà présenté pour la même créance et avait transformé le PV de saisie-vente en PV de carence.
De plus, il est mentionné sur le PV qu'il agit en vertu d'une ordonnance rendue par le tribunal en mai 2012, alors que cette audience à eu lieu en juillet 2011.
Le PV est-il légal du fait de la date erronée de l'audience ?
Y a-t-il un délai de prescription pour ce type de créance ?
Merci pour vos réponses afin de m'éclairer sur la suite à donner.
Bien à vous.
Superviseur
Bonjour
La prescription intervient après 10 ans, mais s'il y a eu d'autres actes de recouvrement, il est certainement toujours valablereparti. Une piset à suivre... Contacter le juge de l'exécution.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35820
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Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Je vais contacter le juge d'exécution.
Merci beaucoup
Superviseur
Je vous en prie
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