PV de saisie-vente avec une date d'audience erronée

Publié le 11/03/2022 Vu 1299 fois 3 Par
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11/03/2022 10:31

Bonjour,

Aujourd'hui un huissier de justice s'est présenté à mon domicile et à dressé un procès verbal de saisie-vente pour une dette de crédit à la consommation Cofidis. Or, les biens listés sur le PV appartiennent à ma compagne (factures à l'appui), et un huissier s'était déjà présenté pour la même créance et avait transformé le PV de saisie-vente en PV de carence.

De plus, il est mentionné sur le PV qu'il agit en vertu d'une ordonnance rendue par le tribunal en mai 2012, alors que cette audience à eu lieu en juillet 2011.

Le PV est-il légal du fait de la date erronée de l'audience ?

Y a-t-il un délai de prescription pour ce type de créance ?

Merci pour vos réponses afin de m'éclairer sur la suite à donner.

Bien à vous.

Superviseur

11/03/2022 16:10

Bonjour

La prescription intervient après 10 ans, mais s'il y a eu d'autres actes de recouvrement, il est certainement toujours valablereparti. Une piset à suivre... Contacter le juge de l'exécution.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35820
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11/03/2022 20:51

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Je vais contacter le juge d'exécution.
Merci beaucoup

Superviseur

11/03/2022 23:40

Je vous en prie
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