TITRE EXECUTOIRE HUISSIER

Publié le 19/05/2021 Vu 1606 fois 4 Par
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19/05/2021 10:19

Bonjour,

Sachant qu'un huissier est en possession d'un titre exécutoire datant du 12 juillet 2007 et que la créance a été racheter par une société :

La validité du titre exécutoire est-il valable en 2021 ?


Conformément à l'article 1699 du code civil et à sa jurisprudence, puis-je faire valoir mon droit de retrait, et n'être redevable que du paiement du prix de cession de ladite créance ?
Dans la mesure ou l'huissier est dans son droit de me réclamer cette créance quand est-il des intérêts qui sauf erreur de ma part doivent être calculés sur 5 ans ? Dans ce cas précis les intérêts doivent être calculé sur les 5 premières années ou les 5 dernières années ??

En vous remerciant.

19/05/2021 11:01

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse pouvez m'indiquer ce que vous voulez dire par :

A défaut d'acte interruptif de la prescription, le titre exécutoire est caduc depuis le 19 juin 2018.

Qu'est-ce qu'un acte interruptif de la prescription ??

En vous remerciant

19/05/2021 12:26

Quand est-il :

Dans la mesure ou l'huissier est dans son droit de me réclamer cette créance quand est-il des intérêts qui sauf erreur de ma part doivent être calculés sur 5 ans ? Dans ce cas précis les intérêts doivent être calculé sur les 5 premières années ou les 5 dernières années ??

En vous remerciant pour toutes vos réponses

19/05/2021 14:17

Bonjour,

Tout dépend de l'origine de la créance et s'il s'agit de celle d'un professionnel contre un particulier, les intérêts sont limités à 2 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/05/2021 19:14

Bonsoir,
Je vous remercie pour ces informations qui me seront utiles.
Cordialement

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