Travail bâclé, résiliation du contrat

Publié le 04/12/2021 Vu 574 fois 2 Par
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Légavox

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03/12/2021 17:22

Bonjour

J’ai mandaté un artisan pour la pose d’une chape pour terrasse et la pose de dalles. Malheureusement il a bâclé la chape et est parti quand je lui ai fait remarqué les malfaçons. Heureusement pour moi, à l'acceptation du devis, il ne m'a pas demandé d'acompte. Je suis sans nouvelle et deux mois après il me demande de payer la chape. Je prépare sa mise en demeure de rectifier les malfaçons et procéder à la pose des dalles bien que je ne pense pas qu’il soit capable de faire un bon travail. Si je n'obtiens pas de réponse de l'artisan pour venir rectifier ses erreurs et exécuter la pose des dalles dans le délai imparti

1) Ai-Je le droit de résilier le contrat et employer quelqu'un d'autre pour rectifier les malfaçons et exécuter la pose du dallage?

2) je m’inquiète alors que l'artisan en question revienne vers moi plus tard demander le paiement de la chape. Est-il en droit de faire une telle demande? Comment me protéger contre cette éventualité?

merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

03/12/2021 17:29

Bonjour

Vous pouvez différer un paiement pour faire réagir le professionnel, mais il n’est pas permis de refuser tout paiement à un entrepreneur qui aurait mal travaillé, en invoquant une inexécution de sa part. La Cour de cassation (Cass. Civ 3, 16.5.2019, Z 18-13.756) admet qu’une entreprise qui a mal travaillé ne soit pas totalement payée, mais le montant retenu doit être en rapport avec l’importance des malfaçons.

L’article 1147 du code civil oblige tout entrepreneur à réparer les défauts provenant de l’exécution défectueuse .

En vous référant à la loi, adressez votre LR/AR pour exiger réparation.

Revenez nous faire part de la suite.
__________________________
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04/12/2021 15:37

Bonjour,
article 1226 du code civil :


Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.


Pour l'instant, vous ne payez rien du tout

Il faut envoyer un recommandé AR de mise en demeure à reprendre les travaux dans un délais de 8 jours ,faute de quoi vous serez en droit de résoudre le contrat .

Si au bout de 8 jours,rien ne bouge ,il faudra faire venir un huissier faire constater l'abandon de chantier et demander à l'huissier de notifier la résolution du contrat.

Vous gardez prècieusement tous les courriers ,pour le cas où vous seriez obligé de passer par la case tribunal et surtout bien prouver à un autre entrepreneur que vous avez bien fait une résolution du contrat par notification d'huissier .Gardez également le devis.

Le constat d'huissier est vivement conseillé et devra être communiqué en même temps que la notification

Cordialement

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