Validité d’un état des lieux contradictoire

Publié le 23/02/2021 Vu 634 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2021 19:16

Le préavis de départ d’un locataire d’un appartement loué en meublé a été remis en main propre à l’un de mes parents sans que je lui aie donné un mandat écrit pour le recevoir en mon nom. L’etat des lieux de sortie et la remise des clés à été établi également par ce même parent et avec le locataire sortant. Il a été signé par les 2 parties, toujours sans qu’un mandat écrit de ma part n’ait été rédigé et remis au locataire. Au moment de la restitution du dépôt de garantie, une partie du dépôt a été retenue pour cause de dégradations consignées dans l’etat des lieux sortant. Le locataire invoque l'invalidité de cet état, du fait de la non présentation d’un mandat en bonne et due forme pour me représenter pour refuser toute retenue sur le dépôt de garantie. Merci de m’indiquer si c’est le cas, quand bien même il ait été signé par le locataire. Par ailleurs, la lettre de préavis et la remise des clés doivent, pour être valides, remis en main propre ( dans le cas où il s’agit de l’option retenue par le locataire pour la lettre de préavis de départ ) entre les bains du bailleur ou d’un mandataire dûment mandaté, çe qui n’a pas été le cas. Dans ces conditions, quelles conséquences juridiques et financières cela entraîne t-il pour le locataire? Merci pour l’eclairage que vous pourrez apporter.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter