Véhicule livré mais pas conforme au bon de commande, que faire?

Publié le 16/11/2020 Vu 165 fois 2 Par
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16/11/2020 12:11

Bonjour à tous

J'ai acheté un véhicule neuf version 2020 dans une concession, mais à la livraison j'ai eu une version 2019 sans les options de mon bon de commande.

J'ai envoyé sous les 14 jours un recommandé a la concession pour stipuler mon mécontentement et que je voulais un échange du véhicule. (Avec mention de l'article 1641 du code civile)

Après 2 semaines j'ai eu un rdv avec le directeur de la concession il devait me faire une proposition pour arranger cette histoire , j'ai reçu un mail me proposant un dédommagement ridicule par rapport au préjudice. Depuis ma réponse par mail il y a 1 mois, plus de nouvelle de leur part.

Qu'elle est ma chance d'avoir gain de cause et à quelle niveau?

Qu'elles sont les démarches pour continuer.

Merci d'avance.

16/11/2020 12:53

Bonjour,



si la tentative de conciliation a échoué il ne vous reste plus qu'à saisir le tribunal judiciaire.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

16/11/2020 13:18

Bonjour

La garantie légale de conformité peut aussi être invoqué s’il existe des défauts de conformité entre le bon de commande et la livraison de la voiture, donc c'est sous cet angle qu'il faut rechercher la résolution du litige, car vous êtes en droit de refuser ce véhicule s'il s'avère ne pas correspondre à votre commande,.

Vous pouvez choisir de demander au vendeur de vous livrer un véhicule conforme à ce qui était prévu (exécution forcée), de rompre le contrat (résolution du contrat), de le remplacer, ou réduire le prix de vente.

La proposition ne vous convient pas, vous pourriez faire appel au conciliateur de justice, près le tibunal judiaire ou de proximité. Sa fonction est de trouver un compromis à un différend entre deux parties. Cet auxiliaire de justice est compétent pour traiter les litiges dans le domaine de la consommation

Au delà, il faudra saisir le tribunal judiciaire, mais n'hésitez pas à vous renseigner ici

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

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