Vendeur impute ses frais bancaires dans remboursement

Publié le 27/02/2024 Vu 703 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/02/2024 21:56

Bonsoir, j'ai réservé et payé sur le site d'un gite via un service de paiement en ligne des nuitées pour dans quelques mois. J'ai dû annuler ma réservation et j'ai donc contacté le gîte afin d'obtenir mon remboursement.
Ils souhaitent me déduire de mon remboursement les frais de gestion que leur facture le service de paiement en lignel (autour de 7euros).
J'ai refusé en leur signifiant que ces frais ne me concernaient pas, et que sur leur site il est bien écrit "remboursement intégral à +14j de l'arrivée".
J'ai découvert un chèque dans ma BAL du montant déduit des frais du service de paiement en ligne
Au final ils n'ont pas tenu compte de mon refus et se sont permis de me rembourser par chèque sans mon accord.

Suis je dans mon bon droit? Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer le fait qu'ils ont décidé de bosser avec le service de paiement en ligne

Merci à vous. Dernière modification : 26/02/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

26/02/2024 10:00

Bienvenue
Visiblement, si vous annulez votre réservation, le fournisseur ne veut pas avoir à supporter de frais.

Je ne vois pas ce que vous pouvez faire de plus qu'une réclamation,..

Que disent exactement les CGV à ce sujet ?

Dans le cas d'une commande de produits par exemple, il est fréquent que des frais induits par l'annulation (frais de retour par exemple) soient retenus.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

26/02/2024 20:03

Bonsoir et merci pour votre retour. Il n'y a malheureusement pas de CGV. C'est un site de gîte "fait maison". La seule mention est celle que j'ai citée soit "remboursement intégral à +14j de l'arrivée".
J'ai fait le même parallèle que vous avec les frais de retour d'une commande. Mais on est sur une autre prestation. Enfin ce qui m'interpelle c'est de se faire rembourser ses frais de gestion. Comme si un commercant me rajoutait le montant que lui coûte le TPE.
C'est du jamais vu pour ma part.

Par ailleurs, j'ai payé par virement, je ne souhaite pas être remboursée par chèque.

Donc ma question est: sans CGV vers qui/quoi me baser?

Merci encore

26/02/2024 20:59

BONSOIR... Si vous êtes prêt à faire appel à la justice pour faire valoir vos droits, je ne suis pas certain que cela en vaille la peine pour ce montant, mais vous pouvez toujours tenter votre chance auprès du conciliateur de justice, mais auparavant, il est nécessaire d'adresser un courrier R/AR au loueur.

27/02/2024 08:32

Bonjour et encore merci. Je suis peut être bornée mais en effet je pense que je vais escalader car ce n'est pas le montant qui m'importe, c'est l'acte.

Merci à vous et belle semaine.

Superviseur

27/02/2024 11:53

Pour amener votre dossier en conciliation, prenez contact selon les infos ci-dessous.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter