J'ai vendue ma voiture

Publié le Vu 203 fois 1 Par Majo971
15/12/2018 19:33

Bonsoir j'ai vendue ma voiture 1200€ et voilà l'acheteur me demande de le remboursement car il avait un vice caché
Et la il me demande plus que la sommes payer .
En plus j'ai pas été convier à l'expertise.
Et la je suis convoqué au tribunal .
Que faire merci pour vos réponses.

17/12/2018 08:00

Bonjour Majo971,
Être convoqué à une expertise et en même temps au tribunal, est pour le moins étonnant car effectivement, une saisine (le tribunal) est une action qui vient après une expertise lorsque que les conclusions mettent en cause la partie qui ne les acceptent pas.

Si vous n'avez pris aucune précaution pour vendre votre véhicule à ce prix-là, l'acheteur peut évoquer un vice caché si ce véhicule est l'objet d'une panne importante le rendant inutilisable,. Mais, il doit prouver que ce défaut était présent avant sa vente, d'où l'expertise.

Vous savez probablement ce qu'il en est en réalité, dès lors vous avez le choix d'un arrangement amiable avec l'acheteur, lui reprenant le véhicule contre la restitution de son prix ou d'attendre les conclusions du tribunal si les conclusions de l'expert ne sont pas à votre avantage et que vous les contestez.

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