VENTE A PERTE - INTERDITE ?

Bonjours,



J'espère que vous allez bien :)



Je me permets de vous posez une question car j'ai un doute sur l'affirmation d'un article non communiqué.



En effet, une enseigne n'a pas répondu à mes attentes comme il était convenu.

En ce sens il me propose un geste commercial. Vous trouverez ci dessous le retour par email.




D'autre part, comme échangé hier en magasin, nous consentons à un geste commercial sur votre prochain achat. Celui-ci ne pourra être déterminé qu'en fonction des articles que vous aurez choisi et dans la limite d'un prix de vente encadré par la loi (vente à perte interdite).

Pour cela, vous n'aurez qu'à vous présenter en magasin muni de ce mail.




En ce sens, j'aimerais savoir qu'elle était les obligations concernant la vente à perte ?

Je ne comprends pas.. Cela voudrais dire, qu'une structure proposant une vente, n'a pas le droit de vendre son produit moins chère que son achat d'origine (Pris d'achat du magasin avant la revente) ?



Merci par avance de vos éclairsisements.



Je vous souhaite une agréable fin de journée.

Bonjour,

Je vous propose déjà ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,



Merci pour votre retour.

Cependant, je n'arrive toujours pas à comprendre



Pourriez vous me décrire les dires de ce dossier svp.



Merci par avance

Bonjour,

Ce dossier me semble clair et je ne vois pas comment je pourrais "le décrire"...

Ce qu'il faut retenir essentiellement :


La revente à perte est une pratique commerciale interdite.

Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.


Sauf exceptions répertoriées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.