Vice caché defense vendeur

Publié le 14/02/2022 Vu 1078 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2022 15:24

Bonjour,

Je viens de vendre mon véhicule d'occasion, avant de le mettre à la vente le controle technique à été réaliser, ainsi que les frais liées à l'usure tel que kit de distribution , freins , batterie et bougie.

Le lendemain l'acheteur me signifie que la climatisation ne fonctionne pas et fuit sûrement, je ne peux que lui répondre que je n'étais pas au courant mais de prendre rdv dans le garage de son choix et que je mettrai la main à la poche. De plus trois jours après un voyant est apparu puis c'est éteint.

Il me demande de reprendre le véhicule alors qu'il a fait 2000km avec , et pour des choses qui ne sont ma volonté, au titre de vice caché, alors que le véhicule était au contrôle technique le jour j et le lendemain au garage, lesquels peuvent attester qu'aucun voyant n'étaient allumé.

Quelles démarches dois je adopter ?

En vous remerciant.

14/02/2022 16:48

Bonjour,

c'est à l'acheteur de prouver/démontrer le vice caché en faisant expertiser le véhicule à ses frais. Donc appel à un expert et pas un simple garagiste. Le vice caché ne doit pas pouvoir se controler avec un simple essai le jour de l'achat; or, la clim se vérifie aisément ! A l'acheteur d'y penser ! Le vice caché doit être assez grave pour empêcher le véhicule de rouler ou le rendre "impropre" à la circulation ! Trop dangereux par exemple. Faire le CT avant la vente n'est pas un acte sympa mais obligatoire. ceci étant dit, le CT ne vérifie pas tout ! Loin de là. Soit vous êtes clean de votre côté, et alors laissez faire; soit...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter