Location d'un utilitaire avec des pneus usés et lisses

Publié le 16/11/2022 Vu 340 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/11/2022 21:28

Bonjour.
J'ai loué jeudi dernier pour faire un aller-retour Tours-Dijon un utilitaire dont les pneus étaient bien trop usés et rendait ce véhicule dangereux. Nous (avec la personne qui conduisait la camionnette car je n'étais pas le conducteur) nous en sommes aperçus en freinant avec le véhicule chargé : la mauvaise adhérence des pneus allongeait très sensiblement les distances de freinage. Il était donc impossible de revenir à Tours avec ce véhicule. Nous vous avons donc contacté le service de location samedi matin pour vous signaler le problème.
Comme il était impossible de trouver des pneus de remplacement à Dijon, il a fallu se rabattre sur une autre solution, le remplacement par un autre utilitaire, du Carrefour de Dijon Toison d’or. Ceci nous a obligé à décharger la première camionnette pour charger la nouvelle et à aller chercher la seconde le soir puis rendre la première.
A cause de cela, nous avons dû partir le dimanche matin au lieu du samedi et donc tous les deux perdus une journée.

Étant donné le temps perdu et les soucis occasionné par ce problème de pneus, je compte demandé de ne pas payer la location.

Je ne sais pas si le loueur sera d'accord pour ce geste commercial, qui me paraît normal vu les désagréments causés, et compte lui mettre la pression en le menaçant de porter plainte s'il n'acceptait pas ma demande. Je voudrais donc savoir de quel est le délit commis en louant par négligence un véhicule ne remplissant pas les normes de sécurité.

Merci de votre aide

15/11/2022 23:22

Bonjour,

comme vous le dites, ce serait un geste commercial, donc aucune obligation pour le loueur de vous le faire. Porter plainte ? Pour quel motif ? Au pire, en acceptant le véhicule ainsi, c'est vous qui en deveniez responsable ? Vous auriez du vérifier les pneus avant de partir ! Comme vous avez du vérifier l'état de la carrosserie ? Perso, j''essaierai de négocier un geste commercial avec le loueur sans le braquer d'entrée de jeu. Bon courage.

16/11/2022 18:15

Bonsoir,

Attention,si il y avait eu un accident,la responsabilté du loueur eut été certainement engagée.Le loueur a l'obligation de fournir un véhicule en parfait état de marche avec la sécurité qui va avec,les pneumatiques en font partis .

Selon l'article R314-1 du Code de la route :

"Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception desvéhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques.

Les pneumatiques,à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent
présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.


Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.

En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.

Lorsqueles véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques,
ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.


La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.

Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues au présent article pourles matériels de travaux publics."

Il faut donc mettre la pression sur ce loueur ,afin qu'il rembourse la totalité de la location

Cordialement

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