MESURES RECOMMANDEES ET FORCE EXECUTOIRE

Publié le 02/09/2010 Vu 2221 fois 1 Par
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20/08/2010 17:17

Nous avons déposé un dossier à la commission de surendettement, en juillet 2009.
1)nous avons émis des observations écrites pour la Chambre d'éxécution du surendettement en date du novembre 2009, suite à une vérification de créance et le juge a statué, sur les chiffres, force exécutoire. La banque n'a pas émis d'observations.
Cette banque contourne la décision force éxécutoire de novembre 2009, et produit de nouveau des sommes incohérentes qu'elle fourni à la commission de surendettement, pour l'audience des mesures recommandées (proposition de plan)et demande la vente du bien.
2)Lors de mesures recommandées précédentes, les taux légaux n'ont pas été appliqués pour le plan par la banque et par la commission de surendettement.
3)Nous avons du produire de nouveau des observations écrites auprès du juge, car nous contestons. Jugement la semaine prochaine.
Nous avons l'intention de faire appel, si la décision était à notre désavantage.
Quelle conseils pouvez vous nous apporter pour la suite à venir ?
Cordialement.

02/09/2010 15:51

Bonjour,
vous avez des mesures recommandées qui ne sont pas encore applicables. Même si le jex a statué sur le montant des créances, ceci peut etre de nouveau débattu, puisque dans le cadre d'une contestation des mesures recommandées, c'est celui ci qui reprend le dossier depuis le départ n'etant pas lié par les recommandations de la BDF.
Avant d'envisager l'appel, il convient de lire l'argumentation du jex

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