Modalités de mise en place dun échéancier

Question

11 messages

12/06/2019 09:28

Bonjour, l'huissier me dit que le fait de me proposer un échéancier sera facturé tel un acte soit 80 €, est ce légal? En gros il ne souhaite pas me faire un écrit puis je lui réclamer. A ce jour il ma propose soit 800 € jusque au mois de Dec 2019 et puis on verra après. Rien de précis. Peut-être que je devrais lui envoyer par mail et en recommandé, un courrier précisant les Termes de sa proposition et mon acceptation., car lui me demande juste de faire un virement sur son compte bancaire. Dernière modification : 12/06/2019 - par Aya1969

11 messages

13/06/2019 09:30

Je vous remercie de votre réponse. Effectivement je n'avais pas vu les réponses données à mes questions. Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 12/06/2019

48744 messages

12/06/2019 13:57

Bonjour,

Vous avez déjà ouvert ce sujet sans apparemment tenir compte de ce que l'on peut vous répondre...

Effectivement, ce type d'échanges doivent se faire par écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.