motifs de rupture de contrat de vente

Publié le Vu 2294 fois 0 Par SOULARD
30/04/2009 22:01

Je viens d'acquérir des meubles que j'ai refusés à la livraison pour défauts de fabrication.
est-ce un motif de rupture du contrat de vente?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.