48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour je vous contacte car j'ai reçu la visite ce matin de deux huissiers me donnant un commandement de saisie vente. Hors j'ai un échéancier déjà en cours chez eux que je règle tout les mois avec leur accord . Il m'ont envoyé il y a un mois de régler la totalité donc j'ai bien évidemment répondu qu'un échéancier était en place et que je pouvais pas leur régler la somme totale d'un coup. Et la aujourd'hui je reçois cela que puis-je faire pour stopper la saisie vente . Je ne sais pas quoi faire car en plus ils ont bien les règlements et les encaissent donc je ne comprends pas svp aider moi. Merci beaucoup
Bonjour
les échéances prévues pour ces réglements ont ils bien été effectués à la date prévue?
Comment réglez vous ?
par virement?
Oui elle ont bien été respecté, par chèque
Bonjour,
Un huissier vous annonce une saisie-vente. J’en déduis qu’une décision de justice a été prise vous condamnant à payer une certaine somme.
Si cette décision ne comporte pas de délai de paiement, elle est à effet immédiat. En ce cas l’huissier, qui agit à la demande du créancier, est en droit de procéder à une saisie-vente.
L’échéancier accepté par l’huissier de sa propre initiative n’est pas opposable au créancier.
Pour suspendre les mesures d’exécution forcée dont la saisie-vente il y a quelques solutions :
- le paiement de l’intégralité de la dette,
- l’accord du créancier à un échéancier,
- une décision du juge de l’exécution,
- une décision de la commission de surendettement.
__________________________
Blog
avez vous vérifié si les chèques sont bien ancaissés à la date limite prévue par l'échéancier?
Il est préferable de privilégier les réglements par virement bancaire : cela donne une date certaine
En effet les chèques sont bien envoyé a temps mais il sont encaissés que 5 voir 10 jours après
Je ne sais pas quoi faire je ne veux pas qu'on vienne me saisir 😭 j'ai tout essayé pour faire de mon mieux pour régulariser comme j'ai pu et on viens me faire ça 😭 merci de ne pas juger
Je ne vous juge pas, je vous dis seulement ce qu’il en est.
Vous ne pourrez pas éviter la saisie-vente à moins que le créancier lui-même y renonce, que vous saisissiez le juge de l’exécution qui pourrait ordonner un échéancier ou enfin que la commission de surendettement mette en place un plan mais il est bien tard pour la saisir.
Les sommes versées jusqu’à présent viendront en déduction de votre dette mais c’est tout. Ce n’est pas vous qui décidez, c’est le créancier qui a pour lui une décision de justice l’autorisant aux mesures d’exécution forcée telle que la saisie-vente ou la saisie du compte bancaire. Vous pouvez toujours essayer de négocier avec lui.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net