objet vendu, payé et non retiré

Publié le 02/03/2021 Vu 3574 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2009 20:01

bonjour, j'ai vendu par le biais d'ebay un objet ( encombrant et d'une valeur elevée) il y a 8 mois. L'acheteur a payé par virement bancaire et n'est jamais venu chercher cet objet. J'ai essayé de le joindre par mail...adresse inexistante dorénavant. J'ai envoyé textos et messages sur mobile...aucun retour. J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR,...retour NPAI...mort, hospitalisé, en prison...que faire de cet objet? combien de temps dois je le conserver?
merci

Modérateur

22/10/2009 14:21

Bonjour, Arbonne.

Après votre accord sur l'objet et sur le prix, la vente est devenue parfaite (1583 CC.), le transfert de propriété est effectué, le prix est payé,

mais...

La livraison (ce que les juristes appellent "la délivrance"), n'a pas été effectuée.
1608 CC. : "Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acquéreur..."

La chose reste sous votre garde, et vous en êtes juridiquement le gardien.

Vos efforts pour tenter de retrouver l'acquéreur constituent une présomption de bonne foi, ainsi vous pouvez prétendre prescrire.

En matière de meubles (pour le droit, tout ce qui n'est pas immeuble est classé comme "meuble", y compris... les fonds de commerce!), et au présent cas de figure, la prescription acquisitive de bonne foi vous sera acquise, à l'expiration d'un délai de trois ans (2279 CC.), s'il n'est intervenu aucune interruption, revendication ou réclamation.

Le bien, quoique aujourd'hui vendu, retournera ainsi "de facto", gratos dans votre patrimoine.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

22/10/2009 19:19

merci de la promptitude et la qualité "nourrie" de votre réponse.
cordialement

15/03/2016 19:30

est ce toujours valable? (2016)

01/03/2021 23:35

Nous avons acheté et payé en totalité un poêle. Seulement 3 ans après nous pouvons venir le chercher. Mais le commerçant ne la pas garder ? Que faire ? Sandrine

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