Loi qui oblige un commerçant à vendre un produit qu'il a en stock

Publié le 09/06/2010 Vu 1248 fois 0 Par
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09/06/2010 17:04

Bonjour,
je cherche le texte de loi qui oblige un commerçant à vendre un produit qu'il a en stock

exemple voici mon problème : je me présente dans un magasin de téléphonie "x" et je demande le portable "y" , le vendeur me répond on en a plus mais je vais en recevoir dans 1 heure, 1 heure passé je demande le produit "y" et le vendeur me dit que sur le produit "y" il y a 68 réservations (sans acomptes des personnes, ceux-ci on juste demander de le réserver)et il me répond j'ai reçu 20 portables "y".

quel est l'article de loi qui oblige le vendeur à me vendre le produit "y" car je suis présent physiquement et pas les autre demandeurs ?

Une petite dernière question quel aurait était la réponse si les personnes aurait versé un acompte ?

merci

michael

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