Pièces détachées auto : faux en écriture

Publié le Vu 169 fois 3 Par cosmoscavale
29/01/2019 20:13

J'ai commandé chez PXxxxxxxffxCOM le 04.01 commande N°848168 un demarreur BOSH neuf et "en stock "délai maxi 48h

Le 08.01 un mail me signale le produit non disponible et me propose une autre marque "neuf" après hésitation et pou tenir le délai ,j'accepte.

Je reçoit la pièce moins chère le 15.01 ...merçi le délai !

Après vérification,il s'avère que le démarreur n'est pas du neuf mais du remanucfacturé en Hollande !

On devai me rembourser la différence ( 49,333 Euros )dès l'envoi ( simultanément ).

Le 17.01 sur mon compte on indique un avoir de 49.00 euros et à ce jour (29.01) toujours pas rembousé!

Le BOSH est toujours sur la liste et EN STOCK.

Ce fournisseur est un IMPOSTEUR: faux en écriture ,non respect du contrat , mensonge ,ect....

Combien de personnes comme moi vont se faire avoir ?

Pouvez-vous intervenir pour faire cesser ce genre de trafic : saisir la justice et/ou interdire ce site qui n'a rien de commercial ?

Je serai satisfait d'avoir une réponse.

Sentiments respectueux

...Jose Dernière modification : 29/01/2019 - par pragma Superviseur

29/01/2019 20:40

Bonjour,

Sur un tel forum, nous ne pouvons pas intervenir mais c'est vous qui éventuellement pouvez mener les actions que vous voudriez nous vouloir conduire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

29/01/2019 20:46

Bonjour
Nous sommes un site d'entraide, nous ne pouvons donc pas intervenir.
En revanche, il y a délit de tromperie.
l'article L441-1 (ancien article L213-1) du Code de la consommation définit le délit de tromperie comme le fait pour le vendeur de tromper l'acheteur sur la nature, l'espèce, les qualités substantielles, l'origine, la composition, la quantité, l'aptitude à l'emploi et les risques liés à l'utilisation de la marchandise achetée. La tromperie est un délit puni d'amende, voire de prison. L'article 1137 du Code civil permet à l'acheteur dont le consentement a été obtenu par un mensonge du vendeur d'annuler la vente sur le fondement du dol. L'acheteur retourne la marchandise et obtient le remboursement du prix.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Je suis ici pour essayer de vous aider, mais comme tout le monde, je ne suis pas infaillible.

30/01/2019 08:49

Bonjour,

Pour les peines encourues, il convient de se référer à l'art. L454-1 du code de la consommation :


La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

6 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

7 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.