Prescription crédit conso

Publié le 04/09/2023 Vu 775 fois 2 Par
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04/09/2023 14:33

Bonjour je me permets de vous écrire concernant un souci que j' ai eu en 2012 nous avons fait appel un crédit a la conso pour des travaux c est l année où on déménage en suisse en 2013 graves problèmes familiaux et professionnels qui nous poussent á faire une faillite ..a l époque nous sommes en Suisse les dettes les soucis de santé nous quittons tous en 2020 pour déménager dans le sud et jamais de courrier de relance toutes ces années je pense qu il y a prescription mais aujourd'hui je reçois un courrier d un cabinet d hussier de justice disant que la société prêteuse xxxx a cédé a la société XXXXX une créance avec un titre exécutoire constatant judiciairement cette créance ..arrêt exécutoire signifié le 25 avril 2017 dûment revêtu d la formule exécutoire en date du 5 avril 2017...et le courrier se termine avec vous fait commandement de payer sous 8 jours.

Je voudrais savoir si la prescription des 5 années dans ce cas est ce valable où que dois je faire svp ?merci de votre aide Dernière modification : 04/09/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

04/09/2023 15:09

Bon,jour et bienvenue

Pour une fois, on vous a donné des informations, ce qui n'est pas toujours le cas.

Il n'y a rien d'étonnant dans le fait que vous n'ayez pas eu de nouvelles si vous avez déménagé 2 fois sans leur donner vos coordonnées?

Aujourd'hui, le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans, il n'est donc pas écoulé ET la société XXXX qui vient aux droits du prêteur initial, a qualité pour agir, détenant un titre non prescrit avant 2027.
Il vonviendrait néanmoins de faire examiner l'ensemble de votre dossier par un avocat, afin de déteminer si une défense est envisageable sur la forme et/ou le fond.
__________________________
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