préscription d un credit a la consomation.

Publié le 29/04/2010 Vu 2433 fois 3 Par
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25/04/2010 18:35

Bonjour,

je reçois depuis une 10 de jours des courrier pressants et coup de telephone d une societée de recouvrement, ils me reclame 1 600 euros. Credit a la consomation que j ai contracté il y a 10 ans ( 10 000 fr) . Crédit que je n ai pas pu remboursé vu que je n avais pas de revenu ou presque.

Je suis aujourdhui ds une situation difficile mon mari n a plus de revenu du tout et je suis en congé parental ( jeunes parent d un bébé de 3 mois ), nous remboursons deja 2 credits ( contracté pendant notre mariage ) et une somme assez conséquente au trésor public suite a une decision de justice. Nous ne pouvons donc pas rembourser ce premier credit.

Aussi j aimerai savoir si il n y peut pas avoir préscription , je n ai eut de relance qu il y a 4 ans environs et depuis rien jusqu aujourdhui !
La sociétée de recouvrement peut elle me presser et exiger un paiement immédiat.

Je vous remercie par avance de vos réponses

29/04/2010 15:35

bonjour,
existe t'il un jugement a votre encontre ?
Si ce n'est pas le cas, l'action du créancier est forclose, cad qi'il ne peut plus saisir le tribunal pour obtenir un jugement vous condamnant a régler les sommes dues ( L331-37 Code de la consommation )

29/04/2010 17:26

Merci.
Non il n y a eut aucune action au tribunal, alors comment me defaire de ces "rapaces" et ou puis je trouver un texte de loi pouvant les decourager ?

29/04/2010 18:02

leur action est forclose
simplement leur rappeler que si le harcelement continue, vous déposerez plainte pour harcelement, atteinte a la vie privée et tentative d'extorsion de fonds aupres du procureur de la république avec copie a la DGCRCF

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