prescription d'une dette en matière de téléphonnie mobile

Publié le 19/06/2009 Vu 3642 fois 1 Par
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18/06/2009 09:56

j'ai résilié mon contrat avec orange (en 17 mai 2007)avant la fin de l'engagement de 24 mois et ce, selon un article des conditions générale du dit contrat.
Mais orange me réclame une somme d'argent qui d'une part, ne correspond pas à la somme demandée pour la résiliation et le reste de l'abonnement (qui pour eux la résiliation anticipée est refusée je ne sais pas pourquoi)et d'autre part cela fait maintenant deux ans que je reçois courrier d'huissier et tout dernièrement un message sur mon répondeur me prévenant de l'imminence d'une action en justice.
Ma question est la suivante y-a-t-il prescription de la dette?
J'ai entendu dire que celle-ci si aucune action n'avait était intenté auprès d'un juge dans le délai de un an il y avait prescription?
Sachant que j'ai reçu des courrier d'huissier, courrier simple.

19/06/2009 11:33

Courrier simple, SMS, mail, appel/s téléphonique/s, vous n'y prêtez pas attention.

Effectivement, il faut qu'il y ait eu obtention d'un titre exécutoire dans la première année, afin qu'il n'y ait pas forclusion de la dette.
Mais avant tout, pour obtenir un titre exécutoire, encore faut-il qu'ils puissent prouver qu'ils ont tout mis en œuvre pour recouvrir ladite dette....
Or, pour se faire, il aurait fallu qu'il envoient au moins par un recoAR un courrier réclamant le paiement du dû, ou bien que ce courrier vous soit remis en main propre par un huissier (auxiliaire de justice).
Si cela n'a pas été fait, je ne vois pas vraiment comment ils auraient pu obtenir un titre exécutoire, et qui plus est, lorsqu'on a un titre exécutoire, on ne procède pas au paiement du dû par téléphone, ou courrier simple...^^

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