prescription d'une dette en matière de téléphonnie mobile

Publié le 19/06/2009 Vu 3960 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/06/2009 09:56

j'ai résilié mon contrat avec orange (en 17 mai 2007)avant la fin de l'engagement de 24 mois et ce, selon un article des conditions générale du dit contrat.
Mais orange me réclame une somme d'argent qui d'une part, ne correspond pas à la somme demandée pour la résiliation et le reste de l'abonnement (qui pour eux la résiliation anticipée est refusée je ne sais pas pourquoi)et d'autre part cela fait maintenant deux ans que je reçois courrier d'huissier et tout dernièrement un message sur mon répondeur me prévenant de l'imminence d'une action en justice.
Ma question est la suivante y-a-t-il prescription de la dette?
J'ai entendu dire que celle-ci si aucune action n'avait était intenté auprès d'un juge dans le délai de un an il y avait prescription?
Sachant que j'ai reçu des courrier d'huissier, courrier simple.

19/06/2009 11:33

Courrier simple, SMS, mail, appel/s téléphonique/s, vous n'y prêtez pas attention.

Effectivement, il faut qu'il y ait eu obtention d'un titre exécutoire dans la première année, afin qu'il n'y ait pas forclusion de la dette.
Mais avant tout, pour obtenir un titre exécutoire, encore faut-il qu'ils puissent prouver qu'ils ont tout mis en œuvre pour recouvrir ladite dette....
Or, pour se faire, il aurait fallu qu'il envoient au moins par un recoAR un courrier réclamant le paiement du dû, ou bien que ce courrier vous soit remis en main propre par un huissier (auxiliaire de justice).
Si cela n'a pas été fait, je ne vois pas vraiment comment ils auraient pu obtenir un titre exécutoire, et qui plus est, lorsqu'on a un titre exécutoire, on ne procède pas au paiement du dû par téléphone, ou courrier simple...^^

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter