Prescription en matière de contravention

Publié le 01/05/2020 Vu 148 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/05/2020 19:41

Bonjour,

Mon fils vient de recevoir une mise en demeure datée du 20 avril 2020 pour une contravention émise en Italie le 11 juillet 2017.

Quel est le délai de prescription pour cette contravention ?

A vous lire,

Cordialement.

S. THERET

01/05/2020 19:43

Bonsoir,

Mon fils vient de recevoir une mise en demeure datée du 20 avril 2020 pour une contravention émise en Italie le 11 juillet 2017.

Quel est le délai de prescription ?

A vous lire,

Cordialement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.