Problème vente de voiture

Publié le 23/07/2009 Vu 2548 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/07/2009 15:06

Bonjour suite à une vente de voiture Citroen c3 année 2002 pour un montant de 4200 euros,dont je suis le vendeur, l'acheteur m'a envoyé un courrier avec accusé de réception me demandant l'annulation de la vente pour DOL selon l'article 1116 du code civil me menaçant de m'assigner en justice pour vente frauduleuse selon l'article L231-1 du code de la consommation.

En effet cette personne a paniqué lors de la conduite car elle a été surprise par "un énorme bruit la contraignant de rouler doucement avec feux de détresse". Elle a donc effectué plusieurs devis pour faire des changement de pièce automobile : des amortisseurs arrière, des roulement arrière, des pneus, un kit courroie de distribution, une pompe a eau, et des biellettes de stabilisation ce qui s'élèverait à un montant de 850 euros.

Je soupçonne que le garagiste a voulu lui faire plein de frais inutiles.

Je tiens à préciser que cette voiture a passé le contrôle technique 4j avant la vente et aucun de ses défauts n'étaient apparus sur le contrôle technique, et que la courroie de distribution a normalement due être changée a 60000km la voiture en ayant 92000 km le jour de la vente,quand à ce qui est de la pompe à eau je ne sais ce que cela a à voir dans cette histoire car la voiture fonctionnait très bien lors de la vente et que l'acheteur était au courant oralement que cette voiture avait des fois un bruit étrange mais qui n'empêchait en rien la conduite.

Que puis je faire?

Merci de votre réponse Dernière modification : 18/07/2009

21/07/2009 18:37

Laissez le vous assigner, si t'en est qu'il le fasse. Il faut d'abord qu'il aille voir un avocat, qu'il lui verse une provision. il devra avancer les frais d'expertise aussi car il y en aura une necessairement pour permettre au juge de trancher. Il peut compter quelques milliers d'euros... La procédure durera bien 3 ans et rien ne permet au vu des éléments que vous apportez de retenir un dol.
A moins que votre acheteur ait beaucoup d'argent dont il n'a pas l'utilité, vous pouvez être serein. D'ailleurs, s'il était prêt à engager une action, vous auriez reçu une lettre recommandée d'un avocat et non de lui.....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis