Promesse de livraison par voie orale

Publié le Vu 411 fois 0 Par julie7399
03/11/2014 20:04

mme X a achter une télé de 2000 euro . le vendeur lui a promis de lui livrer la télé mais aucun papier n'a ete signé.maintenant le vendeur refuse de livrer la télé
quel juridiction serait competante et de quelle ville ?
pourquoi cette juridcition ? ( articles svp )

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.