Prorogation des effets d'un commandement de payer

Question

36 messages

29/12/2019 20:06

Bonjour,

Est ce qu'un créancier qui a obtenu une prorogation de 2 ans des effets d'un commandemant de payer valant saisie immobilière, peut à l'expiration de ce nouveau délai, réitérer une deuxième demande de prorogation ?

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Visiteur · Answer 1 · 30/12/2019

30/12/2019 17:46

Bonjour

Elle le peut, mais le juge de l’exécution statuera sur la recevabilité de la demande de prorogation.

P.M. · Answer 2 · 30/12/2019

48744 messages

30/12/2019 19:14

Bonjour,

Je vous conseillerais plutôt de vous rapprocher d'un avocat spécialiste car il paraît étonnant qu'une telle demande de prolongation puisse être renouvelée même si c'est avant l'expiration du nouveau délai ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.