Absence de facture et de notice de montage, utilisation de photo

Publié le 17/05/2010 Vu 1924 fois 0 Par
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17/05/2010 18:01

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter pour obtenir conseil juridique :

J’ai passé commande d’un lit plateau mobile le 26/03/09, avec versement immédiat d’un chèque d’acompte.

Suite à quelques soucis, le lit mobile a été livré et installé par le propriétaire gérant de la société les 28 et 29/05/09.

J’ai réglé par chèque à la livraison le solde de la commande.

J’ai signalé verbalement que je souhaitais une facture, une notice de montage et de démontage. J’ai aussi notifié verbalement que je ne souhaitais pas que des photos de mon logement soient prises.

Voyant qu’il prenait des photos lorsque je remplissais le bon de commande pour certifier du montage et de la livraison du lit plateau mobile, malgré que le produit livré diffère de la commande initiale, j’ai fait mention de mon refus de l’utilisation à toutes fins de photos prises dans mon logement et de ma demande de remise de facture et de notice de montage et démontage. Le propriétaire gérant de la société a contresigné ce dernier.

Je n’ai à ce jour toujours pas de facture en bonne et due forme, ni de notice de montage et démontage et je me suis rendu compte en allant sur le site internet de la société qu‘une photo prise dans mon logement y figurait à des fins commerciales.

Je vous remercie de m’indiquer la marche à suivre pour faire valoir mes droits et faire respecter mon droit à l’image.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations. Dernière modification : 17/05/2010

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