Abus de position dominante

Publié le 04/07/2015 Vu 881 fois 0 Par
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04/07/2015 17:01

Bonjour, ma question est simple est ce que l'abus de position dominante peut être appliqué à un particulier, j'entends par la le fait qu'une société d'affermage se permette de ne pas fournir une client.
Le client est donc bloqué puisque les contrats d'affermage signés avec la mairie ne lui laisse pas le choix entre plusieurs fournisseurs.
La société est donc en position dominante de par ces contrats et abuse de celle ci en ne fournissant pas le client.
Merci d'avance pour vos réponses.

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