Acompte client et défaillance fabricant

Publié le 04/06/2013 Vu 1294 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2013 00:05

Lors d'une commande d'un particulier à un fabricant de meubles, ce dernier exige un acompte relativement important de l'ordre de 30%.
1) Doit-on l'accepter tel quel ?
2) En cas de défaillance du fabricant suite à une liquidation judiciaire par ex, l'acompte étant perdu, le consommateur peut-il exiger du syndic la livraison du meuble si sur la facture d'acompte la mention " meuble restant à livrer" y a été annotée par le fabricant ?
3) Vaudrait-il mieux utiliser une autre méthode comme par ex faire signer une reconnaissance de dettes par le fabricant pour le montant de l'acompte versé ?
Merci de m'éclairer sur ce cas de figure qui malheureusement s'est déjà produit dans le passé.

04/06/2013 09:21

Bonjour,

Le plus important dans l'histoire est de signer un bon de commande en bonne et due forme. Il doit comporter un descriptif complet du bien acheté, son prix et la date de livraison. Si vous versez un acompte cela doit figurer sur le bon de commande avec la mention "acompte versé + le montant. (30% chez un artisan, ce n'est pas excessif)

L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant.

Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé. La reconnaissance de dette n'a donc pas lieu d'être.

En cas de liquidation judiciaire votre seul interlocuteur est le mandataire judiciaire. En qualité de créancier chirographaire vos chances de récupérer votre acompte sont, sauf cas rares, quasi nulles.

Concernant les artisans, je trouve que le bouche à oreille marche très bien. Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter