Annee lombarde ? Comment la reconnaître ?

Publié le Vu 394 fois 1 Par PUTIGNY Eliane
16/05/2018 18:02

Un prêt immobilier établi une banque qui précise dans un tableau d'amortissement que le "remboursement des échéances sera mensuel le 5 (par exemple) de chaque mois à un taux de x % (fixe") sans autre précision : pas de mention du mot "annuel" ou "l an" et dont seul figure dans la rubrique coût du crédit (dont par ailleurs) le calcul TEG est exact "Taux effectif Global (articles L 313-1 et 313-2) = x% "par an". Soit un TEG par mois de x%".

Le calcul des intérêts faits sur chaque mois selon la formule classique : intérêts = capital x taux x nb jours /
100 x 360 se révèle juste tout au long du remboursement du prêt ce qui revient à dire que l'année qui sert de base au calcul est de 360 jours et non de 365 voire 366 jours.
Le calcul se ferait donc en année lombarde, ce qui est contraire à la loi.

Tout se joue sur les mots"par an".
Cette expression peut elle remplacer la mention (par exemple) " le calcul sera fait sur une année de 360 jours, un semestre de 180 jours, un trimestre de 90 jours ou un mois de 30 jours" ?

Est elle strictement équivalente en termes juridiques ?

Y a t'il des exemples concrets rencontrés du même type?

Merci par avance à tous ceux qui voudront bien s'intéresser à la question.

Eliane PUTIGNY

16/05/2018 18:57

bonsoir
une discussion intérréssante:
https://www.60millions-mag.com/forum/banque-epargne-credit-f76/clause-lombarde-t52099.html?start=10

et attention à ne pas retomber dans les mêmes pièges que "l'expertise des TEG des prêts immobiliers".....tapez ce titre sur votre ordinateur....

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