Annee lombarde ? Comment la reconnaître ?

Publié le 16/05/2018 Vu 725 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/05/2018 18:02

Un prêt immobilier établi une banque qui précise dans un tableau d'amortissement que le "remboursement des échéances sera mensuel le 5 (par exemple) de chaque mois à un taux de x % (fixe") sans autre précision : pas de mention du mot "annuel" ou "l an" et dont seul figure dans la rubrique coût du crédit (dont par ailleurs) le calcul TEG est exact "Taux effectif Global (articles L 313-1 et 313-2) = x% "par an". Soit un TEG par mois de x%".

Le calcul des intérêts faits sur chaque mois selon la formule classique : intérêts = capital x taux x nb jours /
100 x 360 se révèle juste tout au long du remboursement du prêt ce qui revient à dire que l'année qui sert de base au calcul est de 360 jours et non de 365 voire 366 jours.
Le calcul se ferait donc en année lombarde, ce qui est contraire à la loi.

Tout se joue sur les mots"par an".
Cette expression peut elle remplacer la mention (par exemple) " le calcul sera fait sur une année de 360 jours, un semestre de 180 jours, un trimestre de 90 jours ou un mois de 30 jours" ?

Est elle strictement équivalente en termes juridiques ?

Y a t'il des exemples concrets rencontrés du même type?

Merci par avance à tous ceux qui voudront bien s'intéresser à la question.

Eliane PUTIGNY

16/05/2018 18:57

bonsoir
une discussion intérréssante:
https://www.60millions-mag.com/forum/banque-epargne-credit-f76/clause-lombarde-t52099.html?start=10

et attention à ne pas retomber dans les mêmes pièges que "l'expertise des TEG des prêts immobiliers".....tapez ce titre sur votre ordinateur....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.