Annulation d'une location saisonnière meublée sans CGV

Bonjour,

Mon père, 75 ans, a réservé un gîte en contactant directement le loueur par e-mail via le site internet du gîte en question. Ce loueur n'est pas un particulier mais un professionnel car il agit en tant qu'entreprise individuelle et possède un numéro de SIRET.

À aucun moment lors de leurs échanges, le loueur ne lui a fourni ses conditions générales de vente, ni même un contrat de location. De même, le site internet ne comprend ni mentions légales, ni CGV, ni information concernant les frais d'annulation. Mon père a versé un acompte correspondant à une nuitée + les frais de ménage.

Malheureusement, le séjour a dû être annulé un peu plus de 2 mois avant la date d'arrivée, pour des raisons de santé. Sans surprise, le loueur refuse de rembourser l'acompte versé par mon père, sous prétexte qu'il n'a pas encore trouvé d'autres clients pour nous remplacer.

Questions :

- Mon père n'ayant reçu ni contrat de location ou CGV lors de sa réservation, ni même après le paiement de l'acompte, le refus de remboursement est-il valable juridiquement ?

-L'absence d'information concernant le loueur (mentions légales) et les conditions d'annulation sur le site internet du gîte est-elle légale pour un professionnel ?

- Si le loueur pouvait avoir juridiquement le droit de refuser de rembourser la nuitée, quant est t-il des frais de ménage, inexistants en raison de l'annulation de la location ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide.

Bien cordialement.

Bonjour,

Je me permets de resolliciter votre aide, mon message n'ayant reçu aucune réponse.

On m'a expliqué sur un autre forum que le montant versé pour mon père est assimilé à des arrhes qui sont de facto perdues si le consommateur annule l'achat de la prestation. Mais peut-on vraiment parler d'arrhes si aucun contrat n'a été fourni lors des échanges avec le loueur, ni CGV ?

Qu'en est-il de l'obligation pour le vendeur d'afficher ses CGV sur son site internet ?

Merci pour votre aide.

Bonjour

Désolé d'être aussi démunis pace à votre problème.

Votre père a donc uniquement un paiement ?

Ni bail, ni contrat de location, ni CGV... cela mérite une prise de contact avec une association de défense des consommateurs ou un avocat, à moins qu'il ne dispose d'un assurance défense recours.

Commencer en tout cas par l'envoi d'une mise en demeure de fournir les docuents manquants ou de rembourser .
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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Bonsoir,

Le site internet en question est sans doute un intermédiaire ,il n'y a donc pas de CGV à avoir.Il y a eu non pas des arrhes ou des accomptes de versés,mais simplement un dépôt de garantie pour réserver la location.La location ayant été annullée par le client et non par le proprètaire ,le dépôt est perdu,sauf mention contraire (ecrite).Rien à voir avec un contrat commercial de vente.

Cordialement.

Difficile de répondre à cette question, tant les informations sont partielles :

On a besoin d'un écrit pour la location de vacances entre particuliers, mais pas forcément d'un contrat en bonne et due forme, aussi "un échange d'emails peut suffir pour matérialiser l'accord entre les parties"

Le SIRET ne qualifie pas obligatoirement le caractère professionnel de la location, beaucoup de loueurs particuliers ayant un SIRET.

L'absence de conditions générales de vente ne change rien. Elle ne sont pas obligatoires.

Par ailleurs, il faut être conscient que les annulations locataires sont une source de perte financière pour les propriétaires. La conservation des arrhes est tout à fait légitime.