Augmentation tarif location emplacement mobil home

Notre nouveau contrat de location d'un emplacement de mobil home sur un terŕain de camping prévoit une augmentation de 25 pour cent pour 2014.
Aucune explication du propriétaire n'est fournie, si ce n'est que le terrain est prévu pour une ouverture de neuf mois au lieu de sept les années précédentes, sans que nous ayons été consultés. Cette durée supplémentaire ne nous intéresse pas des lors qu'elle se situe en mars et novembre, période où il fait froid.
Merci de me dire si une si forte augmentation est légale, si le propriétaire ne doit pas être tenu de nous apporter la justification d'une telle augmentation. Cordialement.

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

L’article 1134 du Code Civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 dispose que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Ainsi dans les clauses du contrat signé inter partes que vous détenez, l’une d’entre elles doit vous mentionner que la révision du prix de la location a lieu lors de chaque renouvellement de votre abonnement.

L’augmentation du prix en % que vous évoquez due en partie à l’allongement de la durée de la dite-location bien qu’elle ne vous satisfasse pas (la durée) pourrait l’être (l'augmentation) - malheureusement pour vous - tout autant sans même bénéficier de cette allongement et ce, en toute légalité.

En ce qui concerne la modification de la période de location, c’est un autre sujet.

Si une des clauses au contrat le prévoit et qu’elle ne vous donne aucune contre-partie, vous seriez en droit de soulever l’article L132-1 du Code de la Consommation qui énonce que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Et si rien n’est prévu à cet effet est abusif le fait de modifier unilatéralement le contrat.

Salutations.