Calcul du dégrèvement suite à surconsommation d'eau

Publié le 22/04/2016 Vu 5908 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2016 20:00

Bonjour,
suite à une surconsommation d'eau du à une fuite après mon compteur, je compte me faire prévaloir de la loi Warsmann:
je voudrai savoir sur quelle base le dégrèvement est calculé car on parle de consommation moyenne?
mon cas personnel est le suivant: je reçois des factures semestrielles, avec en moyenne une consommation de 60 m3 sur les trois dernières années (facture pour 6 moi je rappelle); la dernière facture (pour 6 mois) fait état d'une consommation de 288 m3.
J'ai reçu la réponse du syndicat des eaux pour un dégrèvement à hauteur de 56 m3, ce qui me laisse une note (salée!) de 232 m3 à régler ... d'où mon questionnement sur le calcul de ce dégrèvement: si j'ai bien compris le sens de la loi Warsmann, je ne devrai pas payer plus de 2 fois ma facture moyenne soit 120 m3 (et avoir donc un dégrèvement de 168 m3).
Merci par avance pour vos réponses à mon questionnement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter